CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

POINTS ESSENTIELS À RETENIR

ABONNEMENT : 12 mois d’engagement ferme avec paiement mensuel

DROIT DE RÉTRACTATION : AUCUN droit de rétractation avant 12 mois, paiements déjà effectués non remboursables

PROPRIÉTÉ : À l’issue des 12 mois, le site et son contenu deviennent votre propriété exclusive

PAIEMENT : Facturation mensuelle – En cas de retard de +30 jours, désactivation automatique du site ou retrait des droits d’utilisation des visuels

CHANGEMENT DE FORMULE : Possible à tout moment – redémarre un engagement de 12 mois

VOS OBLIGATIONS : Fournir tous les contenus (textes, images, logos) et valider les travaux sous 3 jours

NOS OBLIGATIONS : Corriger gratuitement tout défaut sous 14 jours après notification

RÉCLAMATIONS : 3 jours ouvrables maximum pour signaler un problème, sinon acceptation tacite

MODIFICATIONS : Tout changement du projet initial facturé en supplément

RÉSILIATION : Possible à tout moment par les deux parties

SUPPORT : Assistance technique pendant les heures ouvrables durant les 12 mois

PORTFOLIO : Nous pouvons afficher vos réalisations dans nos références commerciales

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Prestataire :

Nom/Dénomination sociale : DynamicDigital sp. z o.o.
Adresse : Al. Jerozolimskie 181b, Varsovie, Pologne
Numéro de téléphone : +48 509 937 137
Adresse e-mail : info@dynamicdigital.eu
Numéro de TVA intracommunautaire : PL5213578094

Hébergement :

Nom de l’hébergeur : One.com
Adresse : One.com Group AB
Company number 559205-2400
Carlsgatan 3, 211 20 Malmö
Sweden

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services de création de sites internet, de référencement SEO, de gestion LinkedIn et services numériques connexes fournis par le Prestataire au Client.

Ces CGV régissent l’ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et le Client. Elles sont partie intégrante du contrat et prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait de souscrire à nos services implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Client : Personne physique ou morale souscrivant aux services du Prestataire

Prestataire : DynamicDigital sp. z o.o., fournissant les services de création de sites internet, SEO, gestion LinkedIn et services numériques connexes

Services : Ensemble des prestations de création de sites internet, référencement SEO, gestion de présence LinkedIn et services numériques connexes

Site internet : Site web créé par le Prestataire pour le Client

Abonnement : Contrat de prestation de services d’une durée de 12 mois

Modules : Fonctionnalités spécifiques intégrables au site internet, classées en trois catégories : Modules Essentiels, Modules Professionnels et Modules Expansion

Formule : Pack de services mensuel comprenant un ensemble défini de prestations et de modules

Support durable : Tout instrument permettant au Client de stocker des informations (email, courrier, etc.)

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS

4.1 Description des services

Le Prestataire propose les services suivants organisés en formules mensuelles :

A. Création de sites internet

Quatre formules disponibles :

• ESSENTIEL (199€/mois) : Solution idéale pour première présence en ligne professionnelle
• PRO+ (399€/mois) : Site web structuré et évolutif pour PME établies et agences
• PREMIUM (499€/mois) : Site haut de gamme sur mesure pour entreprises ambitieuses
• EXPANSION (599€/mois) : Solution entreprise pour projets complexes et scale-ups

Chaque formule comprend :

• Nombre de pages défini selon la formule
• Template personnalisé ou design 100% sur mesure
• Contenu assisté ou optimisé par IA
• Conformité RGPD (standard ou avancée)
• Modules Essentiels, Professionnels et/ou Expansion selon la formule
• Langues multiples selon la formule
• Nom de domaine
• Adresses email
• Espace de stockage dédié

B. Référencement SEO naturel

Quatre formules disponibles :

• SEO ESSENTIEL (199€/mois) : Fondations solides du référencement naturel
• SEO PRO+ (399€/mois) : Visibilité et trafic qualifié avec stratégie de contenu
• SEO PREMIUM (499€/mois) : Première page Google avec stratégie complète
• SEO EXPANSION (599€/mois) : Domination complète avec optimisation IA

Chaque formule comprend :

• Pages optimisées selon la formule
• Mots-clés géolocalisés optimisés
• Zones géographiques ciblées
• Articles SEO par mois
• Maillage interne optimisé
• Optimisation des balises HTML
• Google Page Speed 90+ garanti
• Optimisation images WebP (+CDN pour Expansion)
• Google My Business (création, optimisation ou liaison avec contenu site)
• Posts Google réguliers
• Citations et NAP dans annuaires locaux

C. Gestion LinkedIn

Quatre formules disponibles :

• ESSENTIEL LinkedIn (199€/mois) : Présence LinkedIn professionnelle régulière
• PRO+ LinkedIn (399€/mois) : Présence LinkedIn stratégique hebdomadaire
• PREMIUM LinkedIn (499€/mois) : Présence LinkedIn premium avec shooting photo professionnel
• EXPANSION LinkedIn (599€/mois) : Présence LinkedIn complète avec contenus photo et vidéo professionnels

Chaque formule comprend :

• Publications par semaine/mois selon la formule
• Optimisation du profil (basique, complète, avancée ou Personal Branding)
• Rédaction IA optimisée ou experte
• Visuels IA par post
• Planning éditorial stratégique (PRO+ et supérieur)
• Photos professionnelles mensuelles (PREMIUM et EXPANSION)
• Session photo mensuelle (PREMIUM)
• Vidéos professionnelles mensuelles (EXPANSION)
• Formats variés : carrousels, vidéos (EXPANSION)

D. Services complémentaires

• Création graphique et identité visuelle
• Photographie professionnelle et retouche photo
• Création de logos et éléments de marque
• Conception de supports de communication
• Maintenance et mise à jour des sites
• Hébergement et gestion de nom de domaine
• Formation à la gestion du site
• Support technique
• Audit digital complet

4.2 Modules disponibles

Les modules sont des fonctionnalités spécifiques intégrables au site internet selon la formule choisie :

Modules Essentiels (inclus dans toutes les formules) :

Formulaire Contact, Présentation Équipe, Carte Interactive, Témoignages Clients, Logos Clients, Bouton WhatsApp, Compteurs Animés, Blog Simple, Mode Sombre

Modules Professionnels (inclus à partir de PRO+) :

Avis Google Intégrés, Recherche sur Site, FAQ, Chat Bot avec IA, Before/After Slider, Pop-up, Ligne du temps, Menu, Blog Avancé, Newsletter, Galerie Projets, Liste de Prix

Modules Expansion (inclus dans formule EXPANSION) :

Site E-commerce, Formation en Ligne, Réservation Complexe

Note : Certains modules peuvent nécessiter des abonnements à des services tiers

4.3 Modalités de prestation

Les services sont fournis sous forme d’abonnement mensuel d’une durée de 12 mois. Le détail des prestations incluses est spécifié dans le cahier des charges validé par le Client et correspond à la formule choisie.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

5.1 Processus de commande

1. Souscription à un abonnement mensuel et paiement du premier mois
2. Envoi du questionnaire de cahier des charges complété par le Client
3. Validation du cahier des charges par les deux parties
4. Signature du contrat et acceptation des présentes CGV
5. Début de la prestation

5.2 Acceptation

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

• La signature du contrat de prestation
• Le paiement de la première mensualité
• L’utilisation des services proposés

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes si un numéro de TVA intracommunautaire est fourni, toutes taxes comprises dans le cas contraire. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de l’abonnement de 12 mois.

Tarifs des formules mensuelles :

Sites Internet :

• ESSENTIEL : 199€/mois
• PRO+ : 399€/mois
• PREMIUM : 499€/mois
• EXPANSION : 599€/mois

SEO :

• SEO ESSENTIEL : 199€/mois
• SEO PRO+ : 399€/mois
• SEO PREMIUM : 499€/mois
• SEO EXPANSION : 599€/mois

LinkedIn :

• ESSENTIEL LinkedIn : 199€/mois
• PRO+ LinkedIn : 399€/mois
• PREMIUM LinkedIn : 499€/mois
• EXPANSION LinkedIn : 599€/mois

6.2 Modalités de paiement

Facturation : Mensuelle, à terme échu
Modalités : Virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen convenu
Échéance : Le même jour chaque mois (sur base de la date de la première souscription)
Délai de paiement : 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours :

• Le site internet sera automatiquement désactivé
• Les droits d’utilisation des visuels LinkedIn peuvent être retirés
• Une indemnité forfaitaire de 25€ pour frais de réactivation sera due si le site a été désactivé
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tous les services
• Une indemnité forfaitaire de 75€ pour frais de recouvrement sera due après 45 jours de non-paiement

6.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire pourra :

• Résilier immédiatement le contrat
• Supprimer définitivement le site internet
• Conserver les données pendant 30 jours avant suppression définitive

ARTICLE 7 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

7.1 Durée initiale

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne du site internet ou du début effectif de la prestation pour les services SEO et LinkedIn.

7.2 Changement de formule

Le Client peut passer à une formule d’abonnement supérieure à tout moment durant les 12 mois. Dans ce cas :

• Le nouveau tarif s’applique immédiatement
• La durée de l’engagement repart pour 12 mois à compter de la modification
• Aucun remboursement n’est effectué pour la période restante de l’ancien abonnement

Le Client peut également ajouter des services complémentaires (par exemple, ajouter un abonnement SEO à un abonnement Site Internet existant) à tout moment.

7.3 Fin de contrat

À l’issue des 12 mois :

Pour les sites internet :

• Le site internet et son contenu deviennent la propriété pleine et entière du Client
• Le Prestataire transfère tous les droits et accès au Client
• Le Client devient responsable de l’hébergement et de la maintenance
• Les mensualités sont arrêtées ou le Client souscrit à un abonnement de maintenance

Pour les services SEO et LinkedIn :

• Les services prennent fin automatiquement
• Le Client peut souscrire à un nouvel abonnement de 12 mois
• Le Client peut opter pour une formule différente sans engagement ferme (sous réserve de disponibilité)

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• Livrer des services conformes au cahier des charges validé et à la formule souscrite
• Effectuer les travaux dans les délais convenus et sans défauts
• En cas de défauts dans les travaux réalisés, les corriger gratuitement dans un délai de 14 jours suivant la notification
• Respecter les délais convenus
• Assurer la disponibilité du site (objectif 99%)
• Fournir un support technique durant les heures ouvrables
• Respecter la confidentialité des données du Client
• Effectuer les sauvegardes régulières
• Fournir les modules et fonctionnalités inclus dans la formule souscrite

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des services (textes, images, informations, identifiants)
• Fournir tous les éléments créatifs nécessaires (logos, charte graphique, photographies, typographies, éléments vectoriels) sauf mention contraire dans le cahier des charges ou si inclus dans la formule souscrite
• S’assurer de l’exactitude et de la conformité de tous les matériaux fournis
• Examiner et approuver tous les travaux avant publication ou impression
• Assumer la responsabilité complète de la relecture et de la vérification de tous les contenus avant d’approuver les travaux pour publication
• Respecter les échéances de paiement
• Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas porter atteinte à l’image du Prestataire
• Utiliser les services conformément à leur destination
• Signaler par écrit ou par email toute réclamation concernant la mise en œuvre des services dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date d’achèvement de chaque projet

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Pendant la durée du contrat

• Le Prestataire conserve tous les droits sur les codes, templates et outils développés
• Tous les matériaux préparatoires et ébauches restent la propriété du Prestataire
• Le Client est titulaire des droits sur les contenus qu’il fournit
• L’utilisation des services est concédée au Client dans le cadre de l’abonnement

10.2 À l’issue des 12 mois (pour les sites internet)

• Les travaux finaux livrés deviennent la propriété du Client
• Le Prestataire transfère les droits d’auteur sur les œuvres achevées au Client et accepte l’utilisation illimitée de ces œuvres par le Client
• Le Client obtient tous les accès administrateur
• Le Prestataire se réserve le droit d’afficher les travaux réalisés dans son portfolio, études de cas, supports marketing, réseaux sociaux, expositions, concours et autres canaux promotionnels, sauf accord contraire par écrit

10.3 Pour les services récurrents (SEO et LinkedIn)

• Les contenus créés (articles SEO, publications LinkedIn, visuels) deviennent propriété du Client dès leur création
• Le Client conserve tous les droits sur ces contenus même après la fin de l’abonnement
• Les stratégies, méthodologies et outils utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive

10.4 Responsabilité du contenu

• Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs de contenu, incluant mais sans s’y limiter : fautes d’orthographe, grammaire, exactitude factuelle, ou conformité légale du contenu fourni par le Client
• Le Client assume la responsabilité complète de la relecture et vérification de tous les contenus avant d’approuver les travaux pour publication

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

11.1 Modifications du projet

Toute modification du cahier des charges initial doit faire l’objet d’un avenant écrit sous peine de nullité.

11.2 Services supplémentaires

Les services supplémentaires demandés après la signature du présent accord seront facturés séparément selon les tarifs en vigueur du Prestataire. Cela inclut notamment :

• Modules supplémentaires non inclus dans la formule souscrite
• Fonctionnalités personnalisées spécifiques
• Services one-shot (audit, formation complémentaire, etc.)

11.3 Livraison des matériaux

Les matériaux peuvent être livrés par email, messages ou par une méthode de transfert sécurisé de fichiers convenue entre les parties.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET CORRECTIONS

12.1 Délai de réclamation

Le Client est tenu de signaler par écrit ou par email toute réclamation concernant la mise en œuvre des services dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date d’achèvement de chaque projet couvert par le présent accord.

12.2 Acceptation tacite

En l’absence de réclamation dans ce délai, le service est considéré comme ayant été accepté par le Client sans réserve.

12.3 Traitement des réclamations

Le Prestataire s’engage à traiter toute réclamation fondée gratuitement dans un délai raisonnable de 14 jours maximum.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

13.1 Responsable de traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données collectées via les services du Client
• Le Client reste responsable de traitement pour ses propres données clients
• Les deux parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur

13.2 Droits des personnes

Les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en contactant le Client.

13.3 Sécurité

Le Prestataire met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

14.1 Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier le contrat avant terme en cas de :

• Manquement grave du Prestataire à ses obligations, persistant après mise en demeure
• Non-respect des délais convenus excédant 30 jours

14.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement persistant après mise en demeure
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Usage des services contraire aux lois ou à l’ordre public

14.3 Résiliation à tout moment

Les parties conviennent que la résiliation du présent accord peut intervenir à tout moment durant la coopération. En cas de retrait de l’accord par le Prestataire ou le Client, les paiements déjà effectués sur le compte du Prestataire ne sont pas remboursables.

14.4 Résiliation en “trois clics”

Conformément à la réglementation européenne, le Client peut résilier son abonnement par voie électronique via l’interface dédiée sur notre site internet, accessible facilement depuis son espace client.

ARTICLE 15 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

15.1 Garanties

Le Prestataire garantit :

• La conformité des services au cahier des charges et à la formule souscrite
• Le bon fonctionnement pendant la durée du contrat
• La correction des bugs et dysfonctionnements dans un délai de 14 jours
• L’inclusion des modules et fonctionnalités prévus dans la formule choisie

15.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l’année en cours. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

15.3 Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations a pour origine un cas de force majeure.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 38 de la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 17 – CONTACT POUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET SERVICES NUMÉRIQUES

17.1 Contact RGPD et Digital Services Act

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au Règlement sur les Services Numériques (DSA), le point de contact pour toute question relative à la protection des données et aux services numériques est :

Email : gdpr@dynamicdigital.eu

17.2 Contact pour le Règlement (UE) 2021/784

Pour toute question concernant le Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil :

Email : gdpr@dynamicdigital.eu

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit polonais pour les aspects non harmonisés par le droit européen, notamment :

• Le RGPD pour la protection des données
• Le Règlement sur les Services Numériques (DSA)
• Les directives européennes sur le commerce électronique

18.2 Juridiction compétente

Tout litige découlant du présent accord sera résolu par les tribunaux ayant compétence sur le siège social des parties, au choix de la partie qui engage l’action.

18.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent toute convention antérieure. Le contrat a été établi en deux exemplaires identiques, un pour chaque partie.

19.2 Modifications

Toute modification des présentes CGV fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

19.3 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

19.4 Communication

Toute communication entre les parties doit être effectuée par écrit (courrier postal ou électronique avec accusé de réception).

Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2025